lesquelles l'administration fiscale aurait obtenu communication dans des conditions non conformesaux dispositions, alors applicables, de l'article 1989 du code général des impôts, des procès-verbaux établis

l'établissement "Le Champo" a permis de découvrir, dans les toilettes, trente-cinq barettes de hashish dissimulées derrière une planche ; que cette découverte confirmait le soupçon des policiers que l'établissement

X... fait valoir qu'il exerce plusieurs fonctions dans deux entreprises et qu'il est marié avec une ressortissante chinoise en situation régulière en France, ces circonstances ne suffisent pas à établir

L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DEVENU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ESQUIROL, A DISPARU LE 16 AOUT 1974 DANS L'APRES MIDI ; QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES DES 18 HEURES PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT

civile professionnelle un prêt ou quelque autre concours financier qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un associé fournisse sa garantie personnelle et "délègue" à cet établissement

titre de séjour en date du 27 mai 1998 sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les circonstances ci-dessus rappelées ne suffisent pas à établir

X..., du rapport adressé par le préfet de police du Rhône au ministre de l'Intérieur en vue de la production, par celui-ci, d'un mémoire en défense dans l'instance introduite sous le n° 38701 par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE" DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 NOVEMBRE

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du

MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 4 décembre 1987 du préfet de police

Il résulte de ces dispositions que le transfert de compétences en matière d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale emporte de plein droit transfert au président de cet établissement

pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ; qu'il n'est nullement établi que le préfet de police ait statué sur

ne sont pas de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il

Considérant que ni les projets de mariage du requérant avec une française, ni le fait qu'il ait des attaches familiales en France et que deux de ses soeurs aient la nationalité française ne sont de nature à établir

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que la circonstance que le requérant ait un contrat de travail n'est pas de nature à établir

état de cause, pas recevable à se prévaloir de ses dispositions à l'encontre de l'arrêté attaqué ; que la circonstance qu'elle séjourne en France depuis 1987 et ait un emploi n'est pas de nature à établir

X... ; Considérant que si le requérant fait valoir qu'il poursuit des études de sciences économiques depuis 1985, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet de police ait fait une appréciation

ENDROIT DE 1,60 METRE A 1,75 METRE ; QUE CET OBSTACLE, SITUE SUR UNE VOIE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC, N'ETAIT, MALGRE L'OBSCURITE DEJA COMPLETE, SIGNALE PAR AUCUN DISPOSITIF LUMINEUX ; QUE LE RAPPORT ETABLI