(CRBF) relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion des portefeuilles modifié

Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement soit à la demande de l'établissement de crédit, soit d'office, lorsque l'établissement

; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit visé

opposées en défense ; Considérant que les dispositions combinées des articles L. 613-18 et L. 613-19 du code monétaire et financier prévoient la possibilité, pour l'organe central auquel est affilié un établissement

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige: " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit

de crédit et des entreprises d'investissement la fourniture de services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ; qu'il est spécifié que "préalablement à

ou à corriger ses méthodes de gestion" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées ne limitent pas la mise en oeuvre de la procédure d'injonction au seul cas où un établissement de

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-41 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité

Requête de la caisse X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge du prélèvement exceptionnel à la charge des établissements

à l'autorisation préalable du comité des établissements de crédit les prises ou extensions de participations directes ou indirectes dans le capital d'un établissement de crédit ; Sur le moyen tiré de

aux entreprises : "La cession de créance ... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau" ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : "L'établissement

de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, aux termes duquel : " Les autorités compétentes n'accordent l'agrément pour démarrer l'activité

de nouveaux établissements de crédit, il a donné au Comité de la réglementation bancaire et financière le pouvoir de réglementer et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 juillet 2000, la Commission bancaire a décidé, d'une part, de radier la banque franco-yougoslave de la liste des établissements

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société anonyme monégasque "Le Prêt" l'agrément en qualité d'établissement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, interdit à toute personne autre qu'un

à la date de la décision attaquée : "Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement