de la politique agricole commune une application rétroactive à des engagements pris en janvier 2015 pour le versement d'aides ovines ; - commis une erreur de droit, d'une part, et méconnu les principes

par la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la SELARL Legitima ; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la SELARL

moratoires afférents, au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de ce qu'on ne peut opposer de forclusion à l'action se prévalant des droits tirés d'une directive européenne, tant que celle-ci n'a pas été transposée ; - d'erreur

et 492477, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'ils n'avaient été privés d'aucune espérance légitime

, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (...

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 7.

X et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Soissons, - les conclusions de M.

de droit et entaché son arrêt d'une violation des règles régissant l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des actes de gouvernement ; - a commis une erreur de droit et dénaturé

Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni ne s'est méprise sur la portée des écritures de la société requérante, en écartant le moyen invoqué devant elle, tiré de la

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Villeneuve-le-Roi soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Fernande X, et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la commune de Lixing-lès-Rouhling, - les conclusions de M.

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

Considérant que la cour a expressément énoncé dans son arrêt qu'elle ne regardait pas les requérantes comme de légitimes propriétaires et exposé les motifs pour lesquels, au vu des pièces du dossier, elle

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune