Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Partenaire des villes service nettoyage (PVSN) a fait en 2005 l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

code instituent une commission nationale chargée d'arrêter la liste nationale des experts en automobile et d'exercer le pouvoir disciplinaire ; que selon l'article R. 326-13 du même code : En cas de faute

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MIJOMO ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MIJOMO a fait

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL MAHE ET COMPAGNIE, qui réalise des panneaux publicitaires et de fléchage de zones industrielles, a fait l'objet d'une vérification

janvier 2004 a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 20 janvier 2004 ; qu'une demande de visa de conjoint de Français de son époux a été rejetée verbalement par le responsable du service

deux années et demi, alors qu'elle n'était en réalité que de quatre mois ; que le requérant n'a produit, pour justifier de la réalité de ses antécédents professionnels, que des témoignages imprécis et non

B ait divorcé de sa première épouse peu de temps avant son mariage, et celle que Mme A épouse B ait reconnu avoir précédemment contracté un mariage de complaisance avec un autre ressortissant turc, ne

C'est sans erreur de droit que la cour a jugé que la convention mentionnée dans les dispositions précitées était relative aux modalités d'organisation administrative des services fiscaux et, dès lors,

Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que les impositions en litige avaient été mises en recouvrement le 8 avril 2013, date de l'émission de l'avis, et non le 19 avril 2013

L'article 72 du règlement de la Commission prévoit ainsi qu'en cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée

de droit dès lors que les services consulaires n'ont pas pris en considération le jugement rectificatif n° 1287 du 7 février 2007 du tribunal de première instance d'Abidjan établissant le véritable nom

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci, donnée oralement par le bureau de liaison de Pristina, le 3 décembre 2004, n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur

ajoutée à l'issue de vérifications de comptabilité, la SA Solamat-Merex, après en avoir demandé le dégrèvement à l'administration, a saisi le tribunal administratif de Marseille qui n'a que partiellement fait

en estimant que les documents d'état-civil produits pour les deux enfants étaient frauduleux ; que les erreurs relevées sur les actes sont imputables aux services de l'état civil en Côte d'Ivoire ; que

X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M.