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CETAT:CETATEXT000007736054

6 février 1987

en vertu de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 leur a accordé une indemnité de 256 550,50 F, les Epoux Y... contestent les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007931945

Admin. suprême

7 octobre 1996

Y..., ressortissant marocain, qui était titulaire, en tant qu'étudiant, d'un titre de séjour temporaire qui expirait le 31 octobre 1992, n'en a pas demandé le renouvellement et s'est maintenu sur le territoire

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007645690

6 juillet 1973

ET AUX EPOUX A...

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CETAT:CETATEXT000007823140

13 mai 1992

Abderrahman B..., 2) Mme Yamma H... épouse B..., de nationalité marocaine, demeurant ensemble ... - Appt. 40 à Amiens (80080), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux

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CETAT:CETATEXT000007974922

6 juin 1997

Mohamed X..., de nationalité marocaine ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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CETAT:CETATEXT000007815576

16 octobre 1992

Z..., venu aux droits de Mme Ginette Y... son épouse, elle-même héritière avec son frère M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033291

27 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y... épouse X..., demeurant ...

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176254

24 mars 2004

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M.

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214792

14 juin 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, présentée par Mme Ouafâ A, épouse B, demeurant Douar Elmakhzen, Aklim (Maroc) et M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007961997

16 janvier 1998

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BOUCHRA Y... épouse X... demeurant ... ; Mme BOUCHRA Y... épouse X... demande au Président de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008096090

25 mars 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par Mme Zohra Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775015

11 octobre 2017

B... avait épousé au Maroc, le 31 juillet 2002, une ressortissante marocaine résidant habituellement au Maroc, sans que son union avec Mme A...soit dissoute ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836675

5 juillet 1993

administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 avril 1988 du préfet délégué pour la police du département du Rhône refusant la régularisation de la situation administrative de son épouse

10 SS

CETAT:CETATEXT000008129529

13 novembre 2002

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X..., épouse Y... est rejetée.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008108707

19 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2000, pour Mme Hassania Y... épouse X... demeurant ... (92600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

10 SS

CETAT:CETATEXT000008030986

3 juillet 2002

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision en date

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442449

2 décembre 2019

B... avait épousé au Maroc, le 13 mai 2016, une ressortissante marocaine résidant habituellement à l'étranger.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834335

11 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974

2 SS

CETAT:CETATEXT000008002041

30 décembre 1998

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse TASSA a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 4 juin 1993 qu'elle était célibataire et n'a pas indiqué que selon

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180001

7 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section