CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux

de deux nouveaux logements dans les combles ; que, si les frais d'entretien, de réparation et d'amélioration dont s'agit sont déductibles, en revanche les dépenses exposées pour les travaux ayant entraîné

société SNDA-Touzalin, concessionnaire automobile, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de véhicules de démonstration et de véhicules de prêt, ainsi que la taxe ayant grevé les dépenses d'entretien

LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RESTAURATION DES OUVRAGES INTERESSANT LES USINIERS OU AUTRES BENEFICIAIRES NE DONNENT LIEU A AUCUNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ETAT.

Jean X..., responsable du dépôt d'entretien et réparation du matériel de l'entreprise ; que cette autorisation était fondée sur l'affirmation par la société que les restructurations auxquelles elle devait

la reprise d'activité des ateliers d'outre-mer par la société Groupe Abilis, par voie d'avenant au contrat conclu avec la société pour la réalisation d'opérations de confection, de transformation, d'entretien

à la nomenclature des activités économiques ; qu'au nombre des positions visées par l'arrêté susmentionné figure notamment la rubrique 205-3 relative à l' "installation sans fabrication (y compris entretien

l'exécution de la décision du 26 août 2021 par laquelle le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a rejeté sa demande tendant à la confirmation de la prise en charge par la métropole de l'entretien

ET D'ENTRETIEN ...

UNITE DE PRODUCTION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES VEHICULES NECESSAIRES A CES OPERATIONS LUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES ; QU'ILS CONSTITUENT PAR SUITE DES MOYENS DE MANUTENTION DONT L'ACHAT, LA REPARATION

conclusions : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du règlement du lotissement "d'En Chaudon" approuvé par arrêté du Préfet du Jura en date du 12 juin 1968 : "Les travaux d'entretien

du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de son offre et la décision d'attribution du marché portant sur l'entretien

cette transformation » ; que si, aux termes de l'article 3 du même décret : « Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er : / 1° Les travaux d'entretien

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par marché du 4 octobre 1976 la SOCIETE TRINDEL a été chargée pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction de l'entretien, des

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : °1 pour les propriétés urbaines a les dépenses de réparation et d'entretien ... b les dépenses d'amélioration

unique appartenant dans sa totalité à la SCI Solférino ; que le règlement de copropriété, qui ne détermine pas expressément les parties communes et les parties privatives, prévoit que les charges d'entretien

qu'en estimant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 19 février 2001 par lequel le ministre de la culture et de la communication a abrogé l'arrêté du 26 juin 1985, mettant ainsi fin aux fonctions d'entretien

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par