Les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".

; ... - les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles

secteur public au secteur privé".

par la loi les transferts au secteur privé de la propriété : - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; - des entreprises qui sont entrées dans le secteur public

DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE N'ONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS ETE MECONNUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET N° 75-1250 DU 26 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE

Maxime Boutron, rapporteur public.

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant ... les transferts d'entreprises

du secteur public au secteur privé ", les dispositions attaquées qui se bornent à prévoir la possibilité pour l'institut national de la recherche agronomique de prendre des participations financières

transports publics ainsi définis ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de

Sont approuvés par la loi les transferts au secteur public de la propriété : - des entreprises dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ; - des entreprises qui sont entrées dans

nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national dénommé "Gaz de France, Service national", assurant également, jusqu'à la mise en place des établissements publics à caractère industriel

de la Compagnie générale maritime : Considérant, d'une part, que le transfert du secteur public au secteur privé d'une des entreprises mentionnées au paragraphe I de l'article 2 de la loi de privatisation

n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour attribuer une fréquence à la SARL Médi 1 France, sur la procédure générale d'attribution des fréquences et non sur celle qui est réservée aux entreprises

n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant, pour attribuer une fréquence à la SARL Médi 1 France, sur la procédure générale d'attribution des fréquences et non sur celle qui est réservée aux entreprises

qu'il résulte des dispositions susanalysées de l'article 50 de la loi du 10 février 2000, qui n'ont pas prévu la possibilité de dénoncer les contrats d'achat d'électricité conclus entre EDF et des entreprises

statutaires ou contractuels de toute nature accordés au secteur public, de la nature de l'opération, du prix, des caractéristiques des acquéreurs en cause et du projet industriel et stratégique afférent

public ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

public ; Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article