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à la liberté d'établissement et, dans l'affirmative, quelle est la nature des raisons d'intérêt général qui pourraient, le cas échéant, être invoquées pour justifier une telle entrave ; Vu, enregistrée

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première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Besançon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice