à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition, et cette entrave subsiste alors même que cette intervention ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes

à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition, et cette entrave subsiste alors même que cette intervention ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes

Afin d'harmoniser les modèles de contrats GRD-F soumis à son approbation et à l'issue d'une concertation organisée sous son égide entre les gestionnaires de réseau de distribution et les acteurs de marché

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause de non-concurrence

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation de l'Autorité de la concurrence par le CSA revêt un caractère facultatif.

. - Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en oeuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font l'objet de contrats conclus entre l'Etat

Ce délai est porté à six mois en cas de saisine du Conseil de la concurrence./ Article L. 430-4 : Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.

de 78 701,20 F et à compter du 12 octobre 1981 à concurrence de 1 940 F, ainsi qu'à supporter les deux tiers des frais d'expertise, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme des Fertilisants

jours à compter de la notification de sa décision et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier ces règles ; 3°) à titre subsidiaire, avant-dire droit, de saisir l'Autorité de la concurrence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la Société VAP D'ENTREVES et Cie

d'éviter que des informations financières sensibles soient utilisées à son détriment par le groupement concurrent CM11-CIC, lequel contrôlerait la CNCM.

X... soutient que le déroulement des réunions publiques qu'il avait organisées pour le soutien de sa candidature aurait été gêné ou entravé par l'action des maires du canton de Case Pilote-Bellefontaine

juillet 2014, présenté par la société Voltalis, qui persiste dans ses conclusions ; elle soutient en outre que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les règles contestées ont pour effet d'entraver

L'Autorité de la concurrence a relevé que l'opération de concentration entre les sociétés SFR et Numericable aurait pour effet de remettre en cause l'incitation de la société SFR à respecter les obligations

551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence

le libre exercice de la concurrence ; 5.