, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

correspondant au centre de la ville de Besançon, la consommation d'alcool, la mendicité, accompagnée ou non d'animaux, les regroupements, ainsi que la station assise ou allongée lorsqu'elle constitue une entrave

, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit

X... soutient que le maire a refusé d'intervenir pendant 4 ans pour faire cesser les entraves à la circulation sur le chemin et les prétentions d'un riverain quant à ses droits de propriété sur celui-ci

IL EST INVESTI ; CONSIDERANT QUE SI LA GREVE QUI A EU LIEU DU 20 NOVEMBRE AU 8 DECEMBRE 1975 A L'USINE DE VILLEDIEU-LES-POELES DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG S'EST ACCOMPAGNEE DE DESORDRES, D'ENTRAVER

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne ressortait pas de ces dernières que la terrasse dont l'installation était projetée par la société Ice Thé serait de nature à entraîner

la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de la route alors en vigueur : « Quiconque aura, en vue d'entraver

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT...

grave et manifestement illégale à la liberté de manifester dès lors que cette manifestation a été déclarée par plusieurs organisateurs, qui ont donné pour consignes aux manifestants d'éviter toute entrave

19 heures dans un périmètre délimité du centre-ville, l'occupation abusive et prolongée des dépendances domaniales accompagnée de sollicitations à l'égard des passants, lorsqu'elle est de nature à entraver

menaçaient, de retrouver un libre accès à sa scierie et de reprendre son activité d'exploitant forestier ; que le requérant demande réparation à l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi du fait tant de l'entrave

administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1. 203.165 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des barrages routiers établis entre

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre

attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver

non déductible par celui-ci du montant des majorations, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la sixième directive du 17 mai 1977 et, au motif que cette situation équivaudrait à une entrave

l'Union Européenne, les décret et arrêté attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet d'apporter une limitation à l'importation ou d'instituer une distinction fondée sur la nationalité et susceptible d'entraver