qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

que Mme X, de nationalité capverdienne, qui soutient être arrivée en France en août 2001, ne justifie pas d'une entrée régulière et n'est pas titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, elle entrait

séjour dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de l'Union nationale des associations familiales et de la Fédération des employés et cadres (C.G.T.

est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont

les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

du 11° de l'article 12 bis de la même ordonnance, à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui

l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non

Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires que

X..., de nationalité algérienne, entré en France en 1992, fait valoir que l'arrêté attaqué en date du 18 novembre 1996 porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale car il était

Bulgarie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des frais exposés par elle et non

X la délivrance d'un titre de séjour, que le préfet de police a procédé à un examen de la vie privée et familiale de l'intéressé, y compris en ce que celui-ci faisait valoir les contraintes découlant de

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait