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18 198 résultats pour « entraide »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639459

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE

SIREN 421890104Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

13/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT D'INTERVENTIONS et D'ENTRAIDE ZONE VERTE

SIREN 823246871Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D'ACCOMPAGNEMENT, DE GESTION, D'ENTRAIDE ET DE SERVICES

SIREN 809727233Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'ENTRAIDE LDV

SIREN 901528588Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'entraide Locale

SIREN 842237877Greffe du Tribunal de Commerce de romans

26/07/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732703

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Absence d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'élection.

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717967

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entrainer.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667383

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643923

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. - Action en indemnité - Délai - Occupation ayant entraîné des prélèvements d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694643

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

24-01-04-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Fait de l'administration de nature à l'entraîner.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663329

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Absence irrégulière d'un professeur ayant entraîné sa révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634443

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement des "frais directement entraînés" par l'accident.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641908

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639844

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058054

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

considération l'ensemble des circonstances de l'affaire telles qu'elles peuvent être appréciées à la date de l'arrêté d'expulsion, et notamment le comportement de l'intéressé postérieurement aux faits ayant entraîné

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

19-04-02-02-02 Vente de terrains à usage agricole n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 ter.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007754655

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Travaux publics - Travaux publics ayant entraîné la fermeture d'un commerce -

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000032713022

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716020

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... du territoire français au motif qu'il s'était rendu coupable de coups et blessures volontaires, ayant entraîné la mort, faits reconnus et sanctionnés d'une peine de 14 ans de réclusion criminelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642493

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610862

Admin. suprême

9 janvier 1967

9 janvier 1967

. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684430

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

68-032 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES - Pouvoirs du préfet - Limites - Coupes entrant dans la gestion normale du domaine

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618790

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

19-06-02-01 Achats habituels d'immeubles en vue de la revente - Vente d'un immeuble pour acquérir un logement entrant dans le champ d'application de la TVA.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703059

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Considérant qu'il résulte des énonciations des procès-verbaux qu'un total de 39 enveloppes a été trouvé en sus du nombre des émargements décomptés ; que cet écart, qui n'est pas par lui-même de nature à entraîner

Source officielle