immobilier à usage commercial qu'elle loue à la SA Darty-Normandie ; 2°) statuant au fond, de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Louis A... à l'Association Saint-Louis, par acte du 10 mars 1934 ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 6 juillet 1971, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 23 juin 1970

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation. 5.

société immobilière du 57 rue Pierre Charron est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'elle donne en location ; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées

loyers à elle versés par la ville de Nancy au titre de ces immeubles ; à lui verser enfin une indemnité de 649 721 F pour le préjudice commercial résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée de louer

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

POLES s'est délibérément abstenue de toute participation aux opérations d'expertise ; que, dès lors, l'ENTREPRISE LOUIS POLES n'est pas fondée à soutenir que l'ensemble des opérations d'expertise doivent

Timbaud à La Courneuve (93027), ensemble les décisions explicite et implicite dudit préfet rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

Jean-Louis X..., demeurant rue des Deux-Ponts, à Saint-Martin de Pamproux (79800) ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En application de ces dispositions, l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2016 attaqué fixe à trente-six le nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction pourra être autorisée pour l'ensemble

Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française, ensemble

ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation. 5.

; qu'elle relève ainsi du régime des sociétés immobilières de copropriété prévu à l'article 1655 ter du code général des impôts ; que la SCI Etoile Foncière, dont Mme A...est l'associée majoritaire, loue

est propriétaire situés sur le territoire de la commune d'Escalquens (Haute-Garonne), notamment la parcelle cadastrée section ZK n° 138, classée par l'administration fiscale dans la catégorie DEP 1 " lieux

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 240049 tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte