d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête

approuvant la création de la zone d'aménagement concerté de la Laune sur le territoire de la commune ; 2°) annule cette délibération ; 3°) ordonne que la direction du cadastre de Montpellier procède à l'enquête

l'ouverture de l'enquête parcellaire lequel a précédé l'arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 29 février 1988, d'une part, l'enquête parcellaire s'est déroulée postérieurement à l'enquête préalable

Sur la régularité de l'enquête parcellaire : Considérant que la notification qui a été faite au sieur Y... du dépôt du dossier à la mairie et qui mentionnait expressément que les biens appartenait

L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE

chargé de l'enquête parcellaire est désigné par arrêté du préfet parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement ; que l'article R. 11-5 précise

parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête" ; que la procédure de l'enquête parcellaire est donc écrite

parcellaires est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté du 5 novembre 1986, lequel a été précédé d'une nouvelle enquête parcellaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

industrielle à Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; qu'en raison d'une erreur d'identification de l'un des propriétaires, le préfet a ouvert une seconde enquête

D'UTILITE PUBLIQUE ET A UNE ENQUETE PARCELLAIRE, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT TENU DE CONSIGNER LES OBSERVATIONS RECUEILLIES SUR DEUX REGISTRES DISTINCTS; QU'AINSI, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE

PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, APPLICABLES A L'ENQUETE PARCELLAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 14, AVANT-DERNIER ALINEA, DE CE DECRET

QU'IL PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE PAR RAPPORT AUX INCONVENIENTS ALLEGUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ENQUETE

la précédente délibération ; que dès lors, une nouvelle délibération du conseil municipal n'était pas nécessaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire

mais nécessairement émis l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés repris par l'article R. 11-25 du code de l'expropriation ; que, dès lors, les moyens tirés par M. et Mme de Y... de ce qu'aucune enquête

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Arrêté prescrivant l'enquête parcellaire.

R. 11-25 du code, relatif à la clôture de l'enquête parcellaire : " (...).

publique, l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire indique les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier ; qu'en indiquant par son