A CETTE PRESCRIPTION PAR LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1975, SOUMETTANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A L'ENQUETE PUBLIQUE, DANS L'EDITION DES 27, 28 ET 29 AVRIL 1975 DU "BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL

A UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS Z... DE L'ARMEE DE L'AIR ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME C...

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant au bénéfice

) ; que l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature, publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2005, autorise M.

grade de colonel de l'Armée de terre pour 1987 et à l'encontre de l'acte fixant la liste des militaires affectés outre-mer pour cette même année ; 2°) d'inviter le ministre de la défense à ouvrir une enquête

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 5 juin 2001 l'affectant comme officier d'état-major à la légion de gendarmerie départementale de Nord-Pas-de-Calais

violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.

que : "Les officiers de réserve peuvent être en outre recrutés parmi : 1°) Les officiers de carrière admis à la retraite.

départ du délai de recours contentieux qui doit être prise en compte est celle de la notification du décret adressée par le préfet à la commune et reçue en mairie le 30 octobre 2014 ; - le commissaire enquêteur

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du

X... du centre opérationnel du Sud-Ouest à Mont-de-Marsan, où il exerçait les fonctions de contrôleur de zone, à la base aérienne de Lyon Mont-Verdun, pour y occuper le poste d'officier adjoint opérationnel

février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial (RST) et au contrôle de leur respect ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel

particulier des inspecteurs de la police nationale ; Vu le décret n° 95-579 du 6 mai 1995, modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers

ou agent de police judiciaire () Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des

qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non inscrites à la cote officielle

En ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique : 7.

Considérant, d'autre part, que l'article R. 123-13 du code de l'environnement dispose notamment que " Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête,

BUCHIN, sous-directeur de la sous-direction du contentieux, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 21 décembre 2007 publiée au Journal Officiel de