code ; que si les requérantes avaient, dans les délais, adressé au greffe du tribunal administratif d'Amiens une lettre précisant qu'elles faisaient appel au Conseil d'Etat, cette lettre ne contenait l'énoncé

QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE

/L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ; qu'aux termes

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé de moyens - Irrecevabilité. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

auquel ils se réfèrent ne contient, pas plus que la requête, un énoncé des moyens ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant, conformément

date du 28 mai 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur chef territorial, option infrastructure, session de 1993, l'a déclaré non admissible à ce concours, sa requête ne comporte l'énoncé

X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser celle-ci par la production de moyens de droit au soutien de ses conclusions, l'intéressé n'a

date du 16 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation de famille et ne comporte l'énoncé

concours externe d'ingénieur subdivisionnaire ne l'a pas déclaré admis à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et familiale et ne comporte l'énoncé

Y... dirigée contre le jugement du 26 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris, dont il a reçu notification le 5 janvier 2002, n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun moyen

Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable sans énoncer

le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire l'a déclaré non admissible à ce concours, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation professionnelle et ne comporte l'énoncé

X... devant le tribunal administratif de Nantes ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de droit ; que sa demande était, dès lors, irrecevable ; que le tribunal administratif a pu, à bon droit, rejeter cette

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunaladministratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que

X... contient la relation des faits qui, à ses yeux, rendent nécessaire la poursuite de son séjour en France, elle n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement et de la décision

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ne comportait l'énoncé d'aucun moyen présenté dans le délai de recours contentieux ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif