février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, à titre subsidiaire, si le Conseil d'Etat module dans le temps

réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement

, la société s'est engagée à respecter les limites de six et neuf minutes énoncées à l'article 17, puis les limites que définirait la commission dans la décision modificative qu'elle prendrait après l'expiration

la société s'est engagée à respecter les limites de six et neuf minutes énoncées à l'article 17, puis les limites que définirait la commission dans la décision modificative qu'elle prendrait après l'expiration

réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement

X..., recruté dans un emploi de la police, et tendant à la prise en compte, pour le calcul de son ancienneté, de l'intégralité du temps qu'il a passé sous les drapeaux en qualité de militaire engagé, le

réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 "l'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du

d'âge supérieure pour l'accès à ces concours ou examens est reculée dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux ; 2. - Pour l'accès auxdits concours

du service actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés" ; qu'en vertu de l'article 96 de la même loi l'engagé bénéficie de dispositions particulières concernant la limite d'âge supérieure

VISE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT "BENEFICIE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE ET LES TITRES ET DIPLOMES EXIGES ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 "LE

La limite d'âge supérieur pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

interdépartementales et régionales de chasseurs, a décidé de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu de limiter

X, Y et Les Biens étaient contraires à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : L'engagé ayant accompli des

A...qu'il était envisagé d'engager une procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale.

article 8 sont d'application immédiate alors qu'en vertu de dispositions de l'article 26 du même décret, l'ancienne limite d'âge a été maintenue pour se présenter aux concours internes des années 1987

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : a) de la décision du 10 décembre 1988 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports lui refusant la prise en compte du temps

dans le temps les effets de cette annulation ; 2.