la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées, annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Pau

, dans le cadre de la procédure engagée, le président de la fédération française des pêcheurs en mer a donné délégation à M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

QUI POURRAIENT EN RESULTER POUR LUI EN CAS DE RETOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE, NE CREENT AUCUN DROIT A L'OBTENTION DE LA QUALITE DE REFUGIE", LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A SUFFISAMMENT MOTIVE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE

ou engagées par le candidat ou pour son compte" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... devant le tribunal administratif de Pau, Vu °2 sous le °n 78 155 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 présentés pour M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

bancaire a porté à la connaissance de la BANQUE DELUBAC et CIE la décision prise par la Commission dans sa séance du 15 décembre 2008, le nom des membres de la Commission présents ou représentés lors

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B

, sans que l'intéressée ne conteste cette décision devant la commission des recours des réfugiés ; que Mlle X a engagé, le 1er juin 2004, une demande de réexamen de son dossier auprès de l'office précité