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DONT IL EST ACTIONNAIRE ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICIAIRE D'UN VERSEMENT FAIT OU D'UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE PAR UNE SOCIETE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE ASSUJETTI

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Considérant que le CSA a ainsi donné pour motif déterminant au retrait de l'autorisation l'affirmation selon laquelle le pacte d'actionnaires révélait une fraude à la loi commise par M.

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B... a cédé ses titres pour un prix majoré par rapport aux autres actionnaires cédants.

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C...était actionnaire à hauteur de 7,5 % du capital social, la commission de contrôle des assurances a engagé, au cours de l'année 2000, une procédure de sanction ayant abouti au transfert des portefeuilles

JOUISSANCE, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS - NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES

n'a pu fausser l'appréciation de l'AMF, cette société ne pouvant être regardée comme un actionnaire significatif dès lors qu'elle ne détient que 33% des parts de la société New Deal SAS, que son rôle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des actionnaires de la société suisse Converium avaient engagé aux Etats-Unis en 2004 à l'encontre de cette société une action collective,

dans la société Tiroc ; qu'il résulte des stipulations de ce pacte que les intéressés s'engageaient à ne pas procéder à la cession de leurs parts avant plusieurs années ; qu'en contrepartie de cet engagement

d'actionnaire opérateur économique de la société d'économie mixte à opération unique.

X... soutient que les frais que la société anonyme "Comptoir Immobilier Parisien", dont il est le président-directeur général et le principal actionnaire, a pris en charge à raison de deux voyages effectués

", DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, DE PRETS AUPRES D'ORGANISMES BANCAIRES, LA SOCIETE "HELI-UNION" S'EST LIVREE A UN ACTE ANORMAL DE GESTION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSTITUER DES PROVISIONS

d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement

QU'IL S'AGISSE DE L'OMISSION DE PORTER A UNE RESERVE SPECIALE LE MONTANT DES PLUS-VALUES IMPOSEES AU TAUX DE 1-0% DIMINUE DE CET IMPOT OU DE LA DISTRIBUTION DE TOUT OU PARTIE DE CE MONTANT AUX ACTIONNAIRES

révoqué de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à son remplacement et la perception d'une éventuelle indemnité et des clauses des articles 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 limitant la possibilité pour un actionnaire