date de l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux : " L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés./ Elle est également exercée en commun si les parents de l'enfant

. ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT APPRIS LE 20 OCTOBRE 1971, L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU DE CET OFFICIER, LA DEMOISELLE ODILE DE X..., LA PENSION CONCEDEE A SA VEUVE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code civil : "La reconnaissance d'un enfant naturel peut être

dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un

loi du 8 janvier 1993 précitée, par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint

. / II. - Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus

l'autorité parentale" ; que ces dispositions, impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice, exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant

sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement égales, au total, à ces mêmes durées ( ...)" ; Considérant, en premier lieu, que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant

LEGITIMES OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

. / II. - Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; / Les enfants du conjoint issus

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant

de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de rejoindre Mme Aïcha X..., sa femme, et le fils de celle-ci, Jad X..., né en 1995 et que le requérant a reconnu comme son enfant

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant

La communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne ... ou de son représentant légal" ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale est exercée sur l'enfant

dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

./ II. - Ouvrent droit à cette majoration :/ Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;/ Les enfants du conjoint issus