administratif de Paris annulant la décision du 27 avril 1995 de l'adjoint au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France agréant Mme A en qualité d'agent de contrôle des employeurs

de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Cholet avait déclaré qu'elle n'était pas redevable de la cotisation d'allocations familiales des employeurs

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11 () ".

212-2 du code de la sécurité sociale : Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant (...) 2° Huit représentants des employeurs

de la charge de la cotisation mentionnée par l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, sont sans incidence sur la définition de l'assiette des cotisations d'allocations familiales des employeurs

Ils se composent d'un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire, d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs

et travailleurs indépendants à raison de : / - cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; / - trois représentants des travailleurs

31 décembre 1990 (), est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur

Le II de cet article attribue treize sièges aux représentants des employeurs, dont dix pour les représentants des employeurs non travailleurs indépendants (1°) et trois pour les représentants des travailleurs

/ 1°) 11 membres du collège " employés " du secteur privé et public désignés par les organisations syndicales ; / 2°) 11 membres du collège " employeurs et travailleurs indépendants " se répartissant comme

du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs

du code de la sécurité sociale confie aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs

salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4/un administrateur ou un employé

salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 4º Un administrateur ou un employé

rémunération mensuelle perçue par l'intéressé (...) le mois de novembre précédant le renouvellement du droit (...), soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur

QUE D'APRES L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS

indépendants que chacune de ces organisations désigne au titre des représentants des travailleurs indépendants et représentants des travailleurs indépendants retraités.

) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation