et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont dirigés

crees par cette entreprise dans la commune de guilligomarc'h ; que, pour apprecier si cette condition est remplie, il doit etre tenu compte de celles des personnes employees par la societe qui ont leur

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord

applicabilité entre les employeurs concernés afin d'assurer au mieux la continuité des emplois des salariés affectés à l'exploitation de ces services publics , et selon lesquelles l'employeur entrant

., déléguée du personnel suppléante et membre suppléant du comité d'établissement ; Considérant qu'à la suite d'une restructuration des activités de la société qui a entraîné la suppression du poste d'employé

du salarié dans l'entreprise ; Considérant que, par une décision du 10 juillet 1989, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

Y... exploitait une pépinière et en raison de la baisse des commandes de l'entreprise, M. Y... a été conduit à procéder à une restructuration comportant la suppression de six emplois dont celui de M.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que dans le cas

le délai de recours contentieux ne saurait être accueillie ; Considérant qu'il est constant que le licenciement pour cause économique envisagé par la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE ne portait pas sur

; Considérant que si le reclassement proposé à Mlle X... par son employeur était susceptible d'entraîner une baisse de sa rémunération, il ne résulte pas du dossier qu'une offre de reclassement plus favorable

ou aurait eu pour but de "décapiter" dans l'entreprise le syndicat dont elle était membre ne pourraient, en tout état de cause, dès lors qu'ils appelaient une appréciation de la part de l'inspecteur du

le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que les difficultés économiques de la société Parfums Carven, qui ne sont pas contestées, ont entraîné la restructuration de ses services et