Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2124 du code du travail : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois

créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre

créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre

créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre

oeuvre les opérations de remplacement ; Considérant, en premier lieu, qu'en offrant aux fonctionnaires concernés, par les dispositions statuaires attaquées, la possibilité d'être affectés soit à un emploi

créés par le conseil municipal, il ne peut, sans suppression préalable par cette assemblée des emplois qui auraient été irrégulièrement créés, procéder au licenciement des agents recrutés en surnombre

forfaitaire de sujétions spéciales du 1er mars 1977 au 31 décembre 1982 : Considérant que l'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales étant liée à l'exercice effectif de fonctions dans un emploi

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi

( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions qui ont pu légalement prévoir des conditions d'intégration différente pour les fonctionnaires territoriaux selon qu'ils occupent effectivement ou non des emplois

publique ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois

publiques ; Considérant enfin que les concours nationaux sur épreuves prévus aux articles 42 et 49 du décret du 6 juin 1984 et à l'article 4-I du décret attaqué n'ont pas pour objet de pourvoir des emplois

ces conclusions : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois

soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale.

QU'A L'EXPIRATION DE SON DETACHEMENT, SURVENUE EN 1969, L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE PLACER CE FONCTIONNAIRE DANS UNE SITUATION REGULIERE, SOIT EN LA REINTEGRANT DANS UN EMPLOI

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le principe de l'égal accès des citoyens aux emplois publics proclamé par l'article

.)/ Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret pris après conclusion d'une convention

. / Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, exigeant des conditions d'aptitude particulières, occupés par des

INSTITUEE PAR CES ARTICLES LES VACANCES QUI SE PRODUISENT DANS LES EMPLOIS DETERMINES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT FIGURE SUR CETTE LISTE, TELLE