Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 025 résultats pour « emission de monnaie portant atteinte à des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 025 résultats pour « emission de monnaie portant atteinte à des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux »
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Article L526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
, notamment lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique.
Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Article 30-7
Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent donne lieu dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission de déontologie
Article 386-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial
Article L526-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique si les autres activités de l'établissement de monnaie électronique
Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit
Article R445-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 29
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur
Article 19 septdecies
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Article R328-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie
Article R*451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Article 36
droit et en pleine propriété à l'établissement public La Monnaie de Paris, à compter du 1er janvier 2007.
Article 4
administratif et patrimonial ; - économie du patrimoine ; - droit et gestion publique et sociale ; - informatique et documentation ; - fonctionnement, aménagement et construction des bâtiments patrimoniaux ; - diffusion du patrimoine ; - traitement,
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire.
Article R4122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
Article R229-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28
Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites de ces émissions directes les émissions liées aux installations de production d'électricité, de chaleur et de froid du territoire et sont ajoutées, pour chacun des secteurs d'activité, les émissions liées
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