X..., ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de

est demandée, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission

sont reprochées ; Considérant que l'extradition a été demandée et accordée aux autorités roumaines pour des faits de fraude et usage de faux et non, contrairement à ce que soutient le requérant, d'émission

X... s'était appropriées auprès de deux établissements financiers par l'émission croisée de chèques sans provision destinés à alimenter artificiellement ses différents comptes bancaires et postaux, constituaient

notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques

X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec

est retourné au Cameroun en 1996 pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des visas dans le but de séjourner régulièrement en France en qualité de conjoint de Français ; que ni l'émission

belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, escroquerie, émission

INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION

Y... de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fait que l'intéressé a été convaincu en juillet 1990 d'émission de chèques sans provision dans l'intention de porter

trois mois, augmentée de vingt jours d'emprisonnement en cas de non paiement d'amende, prononcée par le tribunal du cercle de Penafiel le 14 mars 1991 pour des faits d'homicide volontaire qualifié, d'émission

pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous ses banquiers les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques, sous les réserves

d'emprisonnement de neuf ans pour complicité d'escroquerie, faux et vol, d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994 le condamnant à une peine d'emprisonnement de quinze jours pour délivrance de chèques

par le ministre, que le contribuable n'a pas pu encaisser le cheque emis le 31 mars 1967, le compte bancaire de la societe n'etant pas "provisionne"; que le contribuable, qui connaissait la situation

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. / Pour chaque installation bénéficiant de

1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles 12 et 62 du code general des impots, dans leur redaction alors en vigueur, que l'impot est du chaque

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives