EST OBTENUE EN APPLIQ UANT AUX DONNEES RELATIVES A LEUR CONSISTANCE - TELLES QUE SUPERFICIE REELLE, NOMBRE D'ELEMENTS - LES VALEURS UNITAIRES ARRETEES POUR LE TYPE DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE.

NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE

A DEFAUT D'ELEMENTS PRECIS POUR OPERER LES REDRESSEMENTS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, LES PRODUITS IMPOSABLES SONT DETERMINES PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXPLOITEES NORMALEMENT

ET SES REVENUS DECLARES : CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET SES REVENUS DECLARES, L'ADMINISTRATION A RETENU COMME ELEMENTS DE TRAIN DE

, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

PAS SUFFISAMMENT INFORME ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET A DE DETERMINER LES SURFACES TOTALES IMPOSABLES DE L'"EUROMARCHE" DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST PROPRIETAIRE, AINSI QUE CELLES DES DIVERS ELEMENTS

CE QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT A STATUER SUR DES DEMANDES DISTINCTEMENT FORMEES PAR DEUX CONTRIBUABLES CONTESTANT CHACUN DES IMPOSITIONS QUI LUI SONT PROPRES, MOTIVE SON JUGEMENT RENDU PAR REFERENCE

DEMANDE, EN APPEL, AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE APPORTE POUR

, QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU "CREDIT DE REFERENCE

Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, PAR REFERENCE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 124 600 F AU TITRE

NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS

AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES : DE 25 % LORSQUE LE NOMBRE TOTAL DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE ; DE 50 % LORSQUE LE NOMBRE

VALEUR ETAIT EN REALITE INFERIEURE A 30 % DU PRIX DE CESSION ET QU'EN PARTICULIER, C'EST A TORT QUE, DANS LES BASES DE SON EVALUATION, L'EXPERT A TENU COMPTE DU COUT DE RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE D'ELEMENTS

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE SA

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON A CELLE DES LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.