Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montreuil par la société Direct Energie, devenue société Total Energies Electricité et Gaz France, est rejetée.

L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE LES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MIXTE DE GUISE : CONSIDERANT QUE SI LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE

conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité

- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX A..., AU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, A LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE D'ELECTRICITE

l'U.R.S.S.A.F. de la Haute-Garonne et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat d'EDF-GDF, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisis par les établissements publics Electricité

hydro-électrique de l'oued Berd, celle-ci a cessé définitivement de fonctionner dès le 20 mars 1958 ; que d'ailleurs ( ...) elle avait dénoncé le contrat d'achat d'énergie qu'elle avait conclu avec Electricité

X... soutient que le montant des frais inhérents à ses fonctions de médecin du travail "itinérant" d'Electricité et Gaz de France, qu'il a réellement et personnellement exposés au cours des années 1973

ou d'énergie électrique ni par suite d'imposer aux requérants une redevance nouvelle ; qu'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE ne sont donc pas fondés à soutenir que cet article méconnaîtrait ces dispositions

combustible sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, alors que ce seuil est de 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour les fournisseurs d'électricité

du contentieux de l'indemnisation de Lyon, la cour administrative d'appel de Lyon a tout d'abord relevé que la société a d'une part, dénoncé le contrat de fourniture de courant qui la liait avec électricité

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité

terrains à bâtir : " D'une manière générale, on doit considérer comme tels les terrains qui, par leur situation (agglomération, lotissement) ou le cas échéant leur aménagement (canalisations d'eau, d'électricité

les demandes présentées devant le tribunal administratif par Electricité de France et Gaz de France ; 3°) condamne ces établissements publics à lui verser une somme de 17 790 F. en application de l'article

conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la Société lilloise d'éclairage et la société Electricité

Rouvroy, Drocourt et Méricourt en date des 29 septembre, 4 octobre, 7 octobre et 11 octobre 2004 et interdisant, sur le territoire de leur commune respective, les coupures d'énergie électrique et de gaz

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : / () 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz () aux consommateurs finals

. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales

./ 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret