Y..., qui, ayant été candidat aux élections des membres du comité d'entreprise, bénéficiait alors de la protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail ; que, par une décision du 12 novembre

des membres du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CFDT "caisse d'épargne de Champagne-Ardenne" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres

besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par la Société Saint-Gobain Desjonquères au recours n° 117906 : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail relatif aux modalités d'élection

chacune des organisations syndicales représentatives sur le plan national sans être tenu, notamment, de procéder à une répartition proportionnelle aux résultats obtenus par chaque organisation aux élections

Formation, la holding Cap Gemini X... et la holding Cap Gemini France constituaient une unité économque et sociale pour la constitution et l'élection des membres du comité d'entreprise ; que, faisant état

des membres du comité d'entreprise de la Banque de France : Considérant qu'aux termes de l'article L.433-11 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Les contestations relatives à l'électorat

de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection

des membres du comité d'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à soumettre le projet de règlement intérieur à son comité d'entreprise, le 29 septembre 2005, avant l'installation du comité d'entreprise

des membres du comité central d'entreprise entre les différents établissements de la société Calcia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X..., ancien membre du comité d'entreprise, désigné en qualité de délégué syndical, était employé en qualité de moniteur-éducateur au centre de Val des Prés (Hautes-Alpes) par le Comité mosellan de sauvegarde

2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats

les résultats ont été proclamés le 15 décembre 2010 et, en second lieu, par son article 2, annulé ces élections ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des membres de la liste CERF-Union des

Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres

du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes, est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des

annulé la décision du directeur départemental et fixé à 17 le nombre total des membres du comité central d'entreprise qu'il a répartis entre les douze établissements de la société et les trois catégories

social et économique des entreprises de plus de cinquante salariés et celui des entreprises de onze à quarante-neuf salariés tant au regard des prérogatives des membres de ces comités que de la personnalité

au moins au registre des entreprises ; Considérant, en premier lieu, qu'en remplaçant les dispositions antérieures reposant sur la désignation par les corporations des membres des chambres des métiers

du comité d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie, du comité technique paritaire du Palais de la découverte, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité