maire après des élections complémentaires ; 2°) de prononcer l'annulation de l'élection de Mme Y... en tant que maire de la commune de Putôt-en-Auge et sa radiation des listes électorales de ladite commune

publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection

Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection

du code électoral : "Les réclamations sur les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 avril 2001 dans la commune de Hirtzfelden (Haut-Rhin) pour l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2001 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les élections municipales qui se sont

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. -

L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; CONS.

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

CETAT- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

X... de se présenter aux élections législatives de Haute-Garonne a eu des incidences sur le résultat du scrutin litigieux : Considérant que les élections législatives et régionales du 16 mars 1986, bien

PAUL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION, AU 2E TOUR DE SCRUTIN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY, A ANNULE SON ELECTION EN

MARCEL CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. -