Les surélévations de toiture sont interdites ; Considérant que l'appréciation du respect de la limite de hauteur ainsi fixée ne peut se faire que par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout

du premier alinéa de l'article UH 10 du règlement d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite du Parc de Belleville, relatif à la hauteur des constructions : La hauteur des constructions à l'égout

X... a retenu à tort un point de la construction situé, non à l'égout du toit, mais au faîtage ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'endroit dont s'agit de la construction, la distance, comptée

CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA ZONE DANS LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE NE PEUVENT DEPASSER UN NOMBRE D'ETAGES EGAL A "R+4" ET UNE HAUTEUR DE 15 METRES ; QUE LA HAUTEUR S'APPRECIE A L'EGOUT

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gourfaleur : "la hauteur des constructions à usage d'habitation ne pourra excéder 6 mètres à l'égout

point du bâtiment à la limite séparative ne puisse être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit" ; que ces dispositions ne soumettent pas l'édification de constructions

Cette hauteur est prise au milieu de chaque volume de hauteur différente de bâtiment, du niveau naturel du sol avant travaux jusqu'au-dessus de l'acrotère, de l'égout du toit ou du garde corps (si celui-ci

du toit jusqu'au sol de la voirie ou au sol naturel avant travaux ; 2 La hauteur des constructions devra respecter la hauteur moyenne des constructions voisines et ne pourra dépasser : 6,00 m à l'égout

. ; qu'aux termes de l'article U.10 de ce règlement, "la cote de hauteur de tout immmeuble est prise au milieu de la façade et à l'égout du toit partant du niveau du sol avant travaux" ; que pour l'application

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LA HAUTEUR D'UN BATIMENT SE MESURE A L'EGOUT

réglementaires ainsi méconnues et, d'autre part, sur ce que, pour l'application de ces dispositions, la hauteur du bâtiment servant de référence au recul doit être mesurée au point le plus élevé de l'égoût

local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre : " La hauteur maximale des constructions est fixée à R+3+combles et R+2+combles en secteur U1ce et U1pa (...) sans pouvoir excéder : / - 13,50 mètres à l'égout

La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser 6 mètres.

d'occupation des sols de Gréoux-les-Bains ; Considérant que l'article UA-10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gréoux-les-Bains dispose que la hauteur des contructions ne pourra excéder 10 m à l'égout

La hauteur des constructions à l'égoût du toit est limitée à 9 mètres.

point des façades, du sol existant jusqu'au niveau de l'égout du toit.

, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions susévoquées, s'est fondée sur ce que le projet de construction présentait sur la limite séparative latérale Nord une hauteur à l'égout

C mentionne la hauteur de la construction et la hauteur frontale par rapport à l'égout du toit et au faîtage qui n'excèdent pas celles prévues par l'article NB 10, la cour n'a pas commis d'erreur de droit