Constitution, ne pas comporter de dispositions relatives au reclassement des militaires dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, classé en catégorie A, n'est pas contraire au principe de l'égalité

cette analyse à l'ensemble des greffiers stagiaires, quelles que soient les modalités de leur recrutement ; que le ministre n'a au demeurant fait que tirer les conséquences, dans le souci de respecter l'égalité

président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres

reclassement des militaires dans le corps des attachés d'administration centrale, classé en catégorie A en vertu de l'article 1er du décret, modifié, du 24 août 1962, n'est pas contraire au principe de l'égalité

accède au premier échelon du nouveau grade le 1er janvier 2024 alors que les conseillers recrutés à compter du 1er janvier 2024 accèdent directement à ce premier échelon, méconnaissent le principe d'égalité

, au titre de l'année 1999, pour l' accès au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, procèderait d'une méconnaissance de la règle de l'égalité

établi, au titre de l'année 1999, pour l'accès au grade de commissaire contrôleur général des assurances, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, procèderait d'une méconnaissance de la règle de l'égalité

, au titre de l'année 1999, pour l' accès au grade de commissaire contrôleur en chef des assurances, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, procèderait d'une méconnaissance de la règle de l'égalité

Le moyen tiré de ce que la suppression d'une telle surveillance pour les seules sociétés pluri-professionnelles exerçant la profession de notaire méconnaîtrait le respect du principe d'égalité de traitement

classée au 5ème échelon du second grade ancien a été reclassée, par l'arrêté du 23 juin 2003 contesté, au 3ème échelon du 1er grade nouveau à compter du 1er juin 2003 ; Considérant que le principe d'égalité

nature à modifier le caractère différent des conditions d'exercice de l'activité des enseignants ci-dessus mentionnés ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, pour assurer une égalité

l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire, elle soutient que les dispositions du décret du 31 décembre 2001 sont contraires au principe d'égalité

demander l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire, il soutient que les dispositions du décret du 31 décembre 2001 sont contraires au principe d'égalité

fussent ainsi fixées des règles de délai particulières pour le dépôt des listes de candidats aux commissions administratives paritaires de certains corps de fonctionnaires, dès lors que le principe d'égalité

état de l'existence de différences de rémunération entre les magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier, la requérante n'établit pas que la décision attaquée aurait méconnu le principe d'égalité

magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier tout en se bornant à affirmer que leur travail est identique, la requérante n'établit pas davantage que la décision attaquée aurait méconnu le principe d'égalité

Considérant que le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ne s'applique pas aux conditions dans lesquelles un nouveau corps est constitué par voie d'intégration d'agents

En troisième lieu, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique.