demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 19 juillet 1994 le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Caluire-et-Cuire, ce mandat a pris fin par l'effet

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la revalorisation d'une pension militaire d'invalidité prend effet, de manière générale, à la date

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le consul général

l'article 1er de cet arrêté, relatif au contenu de la déclaration de sinistre qui ne concerne que les relations entre les assurés et les assureurs ; qu'il s'en suit que la requête, signée du secrétaire général

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire dûment habilité à cet effet

charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est constituée ; qu'en effet

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

règlements d'administration publique à ce qui est relatif`: 1° aux taux des cautionnements, sans que les maximum puissent dépasser 250`000 F, 2° à la négociation et à la transmission de la propriété des effets

de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande, dans un délai de huit

requérant ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence d'un préjudice grave et immédiat ; qu' il n'existe aucun doute sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet

refus de visa méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet

statuts de la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE prévoit que toute action en justice est intentée par son président, sous sa responsabilité et sous celle du comité directeur qui l'autorise à cet effet

sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l'effet

afférentes restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1964, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE APPROBATION, LA DELIBERATION DONT

Par une décision n°s 362443, 362463 du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé qu'en se bornant à affirmer, par une formulation générale, l'effet négatif du projet sur l'animation

. - REGIME GENERAL..* CLASSEMENT - EFFETS.

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société OM PHARMA, dont le siège est situé, ..., dans le canton de Genève en Suisse, représentée par son président directeur général