l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 était expiré à la date à laquelle elles ont entrepris d'y procéder, au motif que le recours qu'il a formé contre l'arrêté l'assignant à résidence n'aurait pas eu un effet

de redressement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires adressée le même jour, était suffisamment motivée ; qu'au regard des dispositions précitées de l'article 1975 du code général des impôts l'effet

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

." ; que l'effet interruptif ainsi attaché à une notification de redressements ne dépend pas du bien-fondé des motifs qui y sont énoncés ; que, par suite, si, au vu des observations présentées par le contribuable

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif

droit, juger que la notification du 28 novembre 1995, faute de mentionner le montant des droits en matière d'impôt sur les sociétés pour 1992, était insuffisamment motivée et n'avait par suite pas d'effet

TIRE DE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DES PREMIERS REDRESSEMENTS CONCERNANT LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 PRECITE DU CODE, QUE L'EFFET

, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE L'EFFET

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et de contradiction de motifs en retenant que le tribunal administratif avait refusé tout effet

attaque, Bordeaux Métropole soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'objectif poursuivi par le demandeur à l'expertise pour apprécier l'effet

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif

1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A EU RECOURS N'AYANT PU, EN L'ABSCENCE DE TOUTE INEXACTITUDE DANS LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE, AVOIR UN EFFET