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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476348.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

biens immobiliers qu'ils avaient donnés ou apportés au cours de l'année 2002 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêt du 3 septembre 2009 rendu par la cour d'appel de Versailles avait un effet

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