juges du fond que la société d'importation et de négoce des bois et panneaux de Loire-Atlantique (SINBPLA) a remis à l'escompte, peu avant la clôture de chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, des effets

définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ; Considérant que si le plan comptable général prévoit de comptabiliser l'opération de remise à l'escompte d'un effet

qu'une banque italienne a consenti à cette société un rédit de caisse lui permettant de verser sans délai à la société française le prix des animaux exportés que les agriculteurs italiens payaient par effets

effectuées à cette date par l'entreprise ; Considérant que la société à responsabilité limitée ALLARD a constitué, à la clôture des exercices clos en 1980 et 1981, des provisions pour frais d'escompte des effets

AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AVANT LE 17 AVRIL 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES "ATELIERS BERTHIER-MONTCHANIN" QUI A CEDE DEFINITIVEMENT SES CREANCES, MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE IRREGULIERE DES PIECES COMPTABLES ET D'EFFETS

8 des statuts des pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de celle-ci ; qu'il a exercé, de manière effective et constante, ces pouvoirs pendant les années d'imposition notamment en signant des effets

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL", QUI A CEDE DEFINITIVEMENT LES CREANCES MATERIALISEES PAR LESDITS EFFETS DE COMMERCE LORS DE LA REMISE DE CEUX-CI A L'ESCOMPTE, DOIT

A..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE CHEQUE ET LES EFFETS DE COMMERCE QUI MATERIALISAIENT CETTE CREANCE ONT ETE LIBELLES UNIQUEMENT AU NOM DE LA SOCIETE

Devant la cour administrative d'appel, la société requérante faisait valoir, en ce qui concerne les factures réglées autrement que par des effets de commerce, que les rappels de taxe devaient être limités

Devant la cour administrative d'appel, la société requérante faisait valoir, en ce qui concerne les factures réglées autrement que par des effets de commerce, que les rappels de taxe devaient être limités

DE LA SOCIETE SOGEPRIM, NE SE RAPPORTAIT PAS AUX TRAVAUX SUSMENTIONNES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX REMUNERES PAR DES EFFETS

que si le jugement attaqué mentionne à tort que des dépenses relatives à des "tee-shirts" et à des banderoles ont été réglées par chèque et indique ensuite d'une manière exacte qu'elles l'ont été par effet

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 mai 1985 par lequel le maire de Cargèse a fixé les emplacements où les marchands ambulants étaient autorisés à exercer leur activité, a eu pour effet

Il consulte à cet effet la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers du lieu de l'implantation projetée. Elle donne un avis dans le délai de quinze jours.

l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux ; que la conformité à ces principes d'un projet commercial soumis à autorisation doit être examinée au regard de ses effets

L. 752-6 du code de commerce et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs

qu'en retenant un coefficient de marge brute constant pour l'ensemble de la période d'imposition, l'administration a méconnu le principe de la spécificité de chaque exercice, eu égard notamment aux effets