des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

ne crée pas d'effet de seuil excessif, n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie ; 8.

A...et de l'Ordre des avocats de Paris sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant que M.

Le 10 janvier 2023, le président de la Commission de régulation de l'énergie a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (" CoRDiS ") des

D...et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part le 2° de l'article 1er du décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition

l'arrêt n° 07VE02368 du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif

important sur l'environnement " ; que ces stipulations créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles

de traitement fondée sur un critère exclusivement géographique qui ne permet pas à lui seul de caractériser une différence dans l'exercice des fonctions, le décret attaqué méconnaît, eu égard à l'objet

Il en résulte également qu'eu égard à cet objet, le législateur a entendu que l'allocation de veuvage ait un caractère temporaire.

La différence de traitement qui résulte de la prise en compte de ces charges est en rapport avec l'objet des tarifs, qui est de couvrir une partie de ces charges, et n'est pas, eu égard au mode de calcul

eu égard à l'objet de la norme ainsi établie ; que l'association requérante ne peut sérieusement soutenir qu'une telle différenciation méconnaîtrait la liberté de choix par les usagers de l'établissement

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ...

des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec

égard à l'objet de la prime, le principe d'égalité entre agents d'un même corps ; que M.

Considérant, d'une part, qu'en excluant de l'interdiction de stationnement édictée par ces dispositions les " emplacements matérialisés à cet effet ", les auteurs du décret attaqué ont entendu laisser

A...B..., demeurant 9, avenue Laumière à Paris (75019)et le syndicat SUD Spectacle, dont le siège est 3, passage des Mauxins à Paris (75019), représenté par son secrétaire général ; les requérants demandent

méconnu le principe d'égalité, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces professions et collectivités publiques, eu égard, d'une part, à leurs champs d'activité et à leurs prérogatives particulières

LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EST CONFORME A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION A EU POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE