AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235854
5 janvier 2005
5 janvier 2005
(...)" ; que l'article 2 du décret attaqué assortit d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R.
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : " I. - L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi
Source officielle