Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.315-9 du code de l'urbanisme, résultant de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, que le permis attaqué a été validé en tant qu'il autorise l'édification

administratif de Nice que le requérant, d'une part, contestait l'application des dispositions de l'article L.112.2 du code de l'urbanisme au motif que les travaux projetés consistent, non pas dans l'édification

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

la légalité du permis de construire : Considérant que l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de MABLY, approuvée le 2 janvier 1981, autorise, dans la "zone UC", l'édification

X... n'établit pas qu'avant l'édification des constructions privées qui font, selon lui, obstacle à l'utilisation du passage litigieux, ce dernier fût affecté à la circulation générale ; que, dès lors,

a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RELEVEE A LEUR ENCONTRE ET RESULTANT DE L'EDIFICATION

ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE " ; CONS.

ANNEES 1964 A 1967, D'AUTRE PART REDUCTION DE LA MEME CONTRIBUTION POUR LES ANNEES 1968 A 1971, L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS 1960 AU CHATEAU DE LARRINGES ONT ABOUTI A L'EDIFICATION

, cette disposition a eu pour seul objet d'interdire sur ces parcelles l'édification de constructions nouvelles et ne fait pas obstacle à ce que, dans le cas où une telle parcelle a déjà reçu des constructions

X... a porté non pas sur l'édification d'une habitation nouvelle mais sur l'agrandissement de la maison d'habitation déjà édifiée sur le lot n° 2 ; que, même si les travaux autorisés ont permis à M.

X... a mis en jeu la responsabilité de la commune d'Arvieux au motif que son maire aurait laissé édifier sans permis de construire, ou aurait illégalement autorisé l'édification, de constructions qui feraient

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par l'édification

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

sur une même propriété : "1- Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins

des plans joints à la demande de permis de construire, qui font apparaître en particulier l'existence de parties communes à l'ensemble du projet, que le projet de la société tend en réalité non à l'édification

MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 112-2 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, SUBORDONNE L'EDIFICATION