X... a mis en jeu la responsabilité de la commune d'Arvieux au motif que son maire aurait laissé édifier sans permis de construire, ou aurait illégalement autorisé l'édification, de constructions qui feraient

l'arrêté, en date du 7 juillet 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire à l'hôpital départemental Stell en vue de l'édification

A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A OTA, SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION D'UN EDIFICE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

X... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que le plan d'occupation des sols serait entaché d'illégalité ; Considérant, d'autre part, que la demande de M.

le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par Mme Monique I en exécution d'un arrêt du 5 avril 2004 de la cour d'appel de Versailles, a déclaré illégal

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 juillet 1989, le maire de Bièvres (Essonne) a interrompu les travaux de construction de la maison d'habitation de M. et Mme

l'arrêté du 29 avril 1986 par lequel le maire de Paris a accordé à la SCI ELYSEES KLEBER un permis de construire modifiant celui accordé à la même société par un arrêté du maire du 10 juillet 1985 pour édifier

1983, le préfet de la Côte d'Or a accordé à la société Seger un permis de construire pour un immeuble d'habitation sur un terrain situé ..., dans le champ de visibilité de la cathédrale Saint-Benigne, édifice

X... pour la SCI Projet Global Leval un permis de construire un restaurant et des logements, et au prononcé du caractère illégal du permis de construire contesté et, d'autre part, à ce que la commune de

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 25 juin 1990 accordant à la société GDG Réalisations un permis de construire en vue d'édifier

de droit à compter du 19 mai 1976 et les intérêts des intérêts à compter du 2 février 1979, en réparation du préjudice que lui a causé la renonciation par les pouvoirs publics à la construction de la tour

la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 21 mai 2007 par le maire de la commune d'Herblay à la société Arc Promotion Île-de-France, pour l'édification

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1982 du commissaire de la République des Alpes-de-Haute-Provence lui refusant un permis de construire en vue d'édifier

...) ; / 2. ... au-delà de la profondeur définie en UA 7.1. précédemment et par rapport aux limites séparatives latérales et arrière, de telle façon que / 2.1. la distance mesurée horizontalement de tout

Théodoric X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines ; 2°) rejette la demande présentée à l'encontre de cet arrêté par l'association

tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Moselle du 3 mai 1982 mettant en demeure la société Arbed d'exécuter des travaux confortatifs de l'édifice

requête présentée par l'abbé A ; 3°) de condamner M. l'abbé A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code précité ; elle expose qu'il y a sur son territoire trois édifices

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2002 du maire de Grasse refusant la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification