du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention passée le 18 mai 1967 entre la ville et la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage

comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation

causés à leurs propriétés par des infiltrations d'eaux souterraines provenant d'une canalisation communale ; 2°) condamne la ville de Blaye à réparer l'entier dommage subi par les requérantes en leur

en date du 19 janvier 1984 instituant une taxe communale sur l'électricité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-653 du

COMMUNE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE DE BALMA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DUDIT TRIBUNAL JUGEANT QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX REALISES

public de la commune d'Isles-les-Villenoy (Seine-et-Marne).

QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT

A les locaux d'un bâtiment dit club house, situé à l'intérieur du centre de tennis communal Pierre-Philippot, dans lesquels le requérant exploite un bar-restaurant ; que la commune ayant fait connaître

X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

public ou au domaine privé communal du bien immobilier situé 142 rue de Moëlan à Quimperlé.

Article 3 : La commune de Moissac et MM. Jérôme et M.

d'Arbois (Jura), n'appartenait pas au domaine public de cette commune.

Par arrêté du 30 mai 2017, le maire du Cannet des Maures a constaté l'incorporation de la parcelle dans le domaine de la commune.

d'Isle et la société anonyme Doussaud, responsables de l'accident de voiture dont son fils Dominique a été victime, dans la nuit du 6 au 7 mars 1982, sur une voie communale ; 2°) condamne solidairement

contre ce jugement ainsi que leurs conclusions tendant à la condamnation de la commune de Cursan à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 13 720 000 euros à la société d'aménagement du domaine

fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal ; Considérant

La commune se pourvoit en cassation contre ces deux jugements. 3.

Selon l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier.