d'Etat, ministre de l'intérieur, a, pour une durée de trois mois, pris à l'encontre de M.

l'intérieur, a, pour une durée de trois mois, pris à l'encontre de M.

8 mois et 9 jours et non à 2 ans 8 mois et 5 jours ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; le décret du 6 juillet 1962 portant

à une durée de trois mois, interrompre dans le premier cas et suspendre dans le second la computation de la durée d'affectation requise pour bénéficier de l'indemnité de fidélisation susmentionnée, alors

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de

Par un nouvel arrêté du 25 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 4 août 2019, le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois, les mesures fondées sur les dispositions

août 2021 A laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre, pour une durée de trois mois, une interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Mérignac, sauf autorisation

En vertu de l'article 15 de l'ordonnance, le monopole d'exploitation de ces jeux a été confié à la société LFDJ pour une durée de 25 ans, en contrepartie du versement par celle-ci d'une indemnité à l'Etat

de l'arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en tant que cet arrêté a limité à dix-huit ans la durée des cahiers des charges des

quotidienne et hebdomadaire du travail, la durée du repos quotidien et l'amplitude maximale de la journée de travail ; que le II du même article permet de déroger à ces règles : a) lorsque l'objet même

prorogation du titre de voyage qu'elle lui a délivré, le 10 octobre 1996, pour une durée de deux ans, l'administration a limité au 10 janvier 1997 la période pendant laquelle l'intéressé pouvait, en cas

du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement ; que lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé

a fait droit, par une ordonnance du 12 septembre 2022 contre laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation. 2.

Par arrêté du 25 janvier 2018, le ministre de l'intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 2 février 2018, ces mesures qui n'avaient pas été contestées.

Sous réserve du paragraphe 6 du présent article, la durée maximale du contrôle aux frontières intérieures n'excède pas deux ans. " Il résulte des dispositions du paragraphe 6 du même article 25 bis qu'en

Par une décision du 22 juin 2023, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a approuvé sous conditions le programme de jeux et paris de la société La Française des jeux (LFDJ) pour l'année 2024, en application

, elle le serait sur le fondement de l'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905, pour une durée de deux mois.

fait que l'intéressé ne justifiait pas d'une vie en concubinage d'une durée de cinq ans dans le premier cas, de trois ans dans le second cas ; que de tels motifs ne pouvaient légalement fonder les décisions