mais supérieure à la durée minimum fixée par les textes - Irrégularité - Absence.

CETAT69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat

MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, "NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE DETERMINEE QUE LES RAPATRIES QUI ONT EXERCE OUTRE-MER LA PROFESSION OU LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE

inférieure à la durée minimum et à celle prescrite par l'arrêté ordonnant l'enquête - Absence d'irrégularité - Conditions.

minimum d'affectation", l'alinéa ainsi rédigé : "A cette fin, il est institué une durée minimum d'affectation des agents, différenciée selon les catégories". - Dans la circulaire annexée à la correspondance

dispositions ne font pas obstacle à ce que des services accomplis, d'une part, en tant que contractuel et, d'autre part, en tant que titulaire soient cumulés pour déterminer si leur somme atteint la durée

normaux de fermeture des mairies par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement - Durée supérieure à la durée minimum fixée par les textes.

SERVICES AUXQUELS L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DESTINE "DOIVENT, AU MOMENT OU ILS SONT AFFECTES A LA CARRIERE CHOISIE PAR EUX, SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE

services auxquels l'Ecole Nationale d'Administration prépare "doivent, au moment où ils sont affectés à la carrière choisie par eux, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée

l'intéressée, titularisée dans le corps des sous-préfets le 5 juillet 1985, aurait été nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales en 1988 en violation de la condition de durée

La durée minimum du stage, non comprise l'année préparatoire à laquelle sont astreints certains élèves administrateurs en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1960, est fixée à un an neuf

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs mouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

AU VU DES RAPPORTS DE L'INSPECTEUR DU SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

que le décret du 9 octobre 1945 pouvait, sans outrepasser sa compétence, prévoir que les élèves de l'Ecole nationale d'administration s'engagent à servir l'Etat pour une durée minimum de dix ans et assortir

L'ARTICLE P1 DE CE DECRET, LA PARTICIPATION DES CANDIDATS AU CONCOURS PREVUE A L'ARTICLE 3 1ER EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER EN SERVICE PENDANT UNE DUREE

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS