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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026807334
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Considérant que Mme B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures introduites devant les deux ordres
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029359068
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Considérant que Mme B... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures introduites devant les deux ordres
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449477.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de mettre à la
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449674.20211103
3 novembre 2021
3 novembre 2021
B A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive de procédures juridictionnelles
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490670.20240802
2 août 2024
2 août 2024
A demande de condamner l'Etat à lui verser différentes sommes, dont l'une à titre provisionnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de procédures dont
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790808
2 février 2009
2 février 2009
A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449751.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450759.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447914.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 217 500 euros en raison du préjudice subi du fait de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749466
28 mars 2018
28 mars 2018
cette dernière aurait commises dans l'exercice de la fonction juridictionnelle ; Sur les préjudices causés par la durée excessive des procédures : 2.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525325
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A...demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la durée excessive de procédures devant la juridiction administrative, de fautes que cette dernière
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005464
23 février 2007
23 février 2007
excessive de la procédure contentieuse qu'il avait engagée pour obtenir la révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218465
7 juillet 2006
7 juillet 2006
et dernier ressort : 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » ; qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402138
20 février 2012
20 février 2012
CHAUVIN DE VENDOMOIS tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de sa procédure de nomination en qualité d'huissier de justice
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931734
13 octobre 2010
13 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 400 euros en réparation des préjudices causés par la durée excessive d'une procédure devant la commission départementale
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459647.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que la durée de la procédure juridictionnelle a été excessive, ou, à supposer qu'il
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908384
7 mai 2014
7 mai 2014
et outre les intérêts capitalisés pour compter de la date anniversaire de cet événement et à chacune des échéances annuelles successives postérieures, en réparation des préjudices subis du fait de la durée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061371
31 décembre 2008
31 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 126 000 euros, en réparation des préjudices tant moral que matériel subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279175
26 mars 2019
26 mars 2019
mai 2018 connaissent des délais de traitement anormaux ; - la durée excessive de ces procédures a fait naître un préjudice indemnisable certain, résultant de la perte de chances liée à la reconnaissance
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986847
10 juin 2020
10 juin 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant
Source officiellePage 1 sur 104