. | 23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Conseil d'administration - Durée du mandat - Elus municipaux désignés par le conseil

de l'article 19 de la même loi, issu de l'article 10 de la loi du 10 décembre 2003 : « Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : … /6° La durée

du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7.

Il exerce les fonctions de vice-bâtonnier pendant la durée du mandat du nouveau bâtonnier ; qu'il résulte de ces dispositions que le décret attaqué s'est borné à prévoir que la fonction ainsi instituée

de ses adherents de gerer en leur nom les droits de reproduction mecanique des oeuvres dont ils etaient ou seraient pendant la duree du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur, "l'arrangeur" ou

de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient pendant la durée du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur, "l'arrangeur" ou l'éditeur ; qu'aux

dispositions de la section I du chapitre II du " Guide pratique pour l'organisation des élections des tribunaux de commerce pour l'année 2019 " de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la durée

Toutefois, la durée du mandat de ces membres pourra être modifiée par arrêté du ministre intéressé, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques intéressant un service ou un groupe de services

l'article 19 de la même loi, issu de l'article 10 de la loi du 10 décembre 2003 : « Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : …/ 6° : La durée

du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7.

administrative" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " ... dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée

Considérant, d'une part, qu'en application de l'article 53 du décret du 15 février 2011, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité technique peut être prorogée ou réduite d'une durée

2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail ont, le 14 mars 2022, arrêté le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles pour la durée

l'aménagement du territoire indique que les commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs et des dessinateurs ne seront pas renouvelées en mars 2009 à l'échéance de leur mandat

administrative" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " ... dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique, il peut être mis fin sans condition de durée

; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée

consécutifs alors que son article 8 détermine les conditions de remplacement d'un membre d'un conseil et celles dans lesquelles le remplaçant peut être réélu et que son article 10, notamment, limite la durée

; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée