) ; qu'en vertu de l'article L. 47 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; qu'il résulte de ces dispositions que si le conjoint divorcé du fonctionnaire

. : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux termes de l'article

B, qu'elle a épousé le 25 juillet 1958 et dont elle a divorcé le 17 mars 1981, s'est remariée le 7 juillet 1984 avec M.

de l'assurance maladie des travailleurs salariés refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire n° 24/94 du 30 mars 1994 relative à la protection des ayants droit après décès ou divorce

de ce jugement de divorce, du procès-verbal d'audition de l'ex-épouse du requérant du 15 mai 1998 et de la circonstance que les époux n'ont jamais eu de vie commune, que M.

ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil : "... l'un des époux peut être

La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée " ; 3.

Il résulte de l'instruction menée en première instance que M.

C...a été déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2012, en raison de l'absence de dissolution d'un premier mariage entre M.

a été engagée ; qu'une ordonnance de non conciliation a été prise par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Pau le 14 décembre 1998 ; que la communauté de vie entre M.

A divorcée B, demeurant ...

C... et Mme B... ont engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement en date du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a prononcé le divorce et condamné M.

dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance

, n'a pas, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France et aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière qui ne privent pas M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

d' Angers, prononçant le divorce entre les époux Z..., a sursis à statuer sur le partage de leurs biens communs et confié provisoirement au mari, pendant la durée des opérations de partage, la gestion

X et son épouse de nationalité française ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M.

X... avec une ressortissante française le 29 avril 1998 a été dissout par un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 17 juin 2002 ; qu'ainsi, il est constant qu'à la date de l'arrêté