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46 résultats pour « durée déterminée par la fin de chantiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624335

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

la voie d'accès au chantier la plus adaptée au trafic des engins de chantier au regard des contraintes de sécurité pour les personnes et les biens et de gestion de nuisances ;

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

A toutes fins utiles, il est joint au dossier une note d'informations générales à l'usage des soumissionnaires. Cette note, fournie à titre indicatif, n'engage pas l'administration ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, DANS QUELLE MESURE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX AU-DELA DU DELAI CONTRACTUEL

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811435

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

formées par la société coopérative d'hygiène et de sécurité sur les chantiers contre la ville de Paris doivent être rejetées ; Sur les intérêts : Considérant que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

des frais de remise en état des différents chantiers liés à des dégradations commises par les grévistes ou à la simple interruption de ces chantiers ; que ces dépenses, qui s'élèvent au total à 42 518

Source officielle
CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704193

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-15 du même code, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés, ou se voir refuser le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112406

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir en France pour participer bénévolement à un chantier international de volontaires à Sainte-Consorce, du 11 juillet au 31 juillet 1999, organisé par une

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620726

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DE DETERMINER LA NATURE D'OUTILLAGE OU DE BATIMENT DES ELEMENTS METALLIQUES DE LA TOUR DE FABRICATION EDIFIEE A SAINT-BRANDAN, VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. / 3.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661273

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS UN MARCHE DE CONSTRUCTION POUR LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT ELOI, RUE DE CHARENTON A PARIS 12EME, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISEES DES RETARDS APPORTES A LA MARCHE DU CHANTIER

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008042240

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune, n'avait pu régulariser une action introduite par celui-ci en 1984, avant l'élection du conseil municipal qui avait adopté la délibération à fin

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739698

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

réfection de la galerie souterraine qui relie l' ASSEMBLEE NATIONALE à l'immeuble du ...Université et a rejeté ses conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité de 100 000 F par mois pendant la durée

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

bâtiments qu'elle a construits sur les Prés salés Ouest, sur le territoire de la commune de la Teste-de-Buch, à la suite de l'autorisation d'occuper ces bâtiments donnée par l'Etat à la SARL Grand Chantier

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations du C.C.A.P., être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou à certaines périodes de l'année, la réception

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191639

Admin. suprême

22 septembre 2016

22 septembre 2016

D... ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803981

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société Bebacotec Unipessoal LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803982

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société Tecogalo - Tectos Falsos LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714510

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

, et de la durée des travaux de terrassement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé la somme de 5 000 F à Mme Z... en réparation des troubles

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