respect du principe d'égalité ; qu'en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire, ce principe exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail ; - la loi n° 2000

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ou de départ des aéronefs, et correspondant ainsi à l'ensemble des atterrissages ou décollages intervenant pendant une période déterminée ; que le même arrêté a limité à la moitié de la capacité disponible

CISS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit

par dérogation au principe d'interdiction, alors en vigueur, d'affectation à un usage professionnel d'un local d'habitation, devait être motivée par des considérations tirées du nombre de logements disponibles

part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet ne s'opposait pas à ce que le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est membre de droit

aux conclusions du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour

à nouveau sur la demande d'autorisation, de toute fréquence disponible, il ne peut que la rejeter ; 3.

2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles portent atteinte aux droits

, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel à candidatures dans le cadre duquel le candidat illégalement évincé est candidat de plein droit ; qu'en l'absence, à la date à laquelle il doit statuer

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

L'absence d'information de leur part vaut alors indication de ce que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien ne sont pas disponibles.

SDIS de mettre à sa disposition un logement de fonction équivalent au précédent logement qu'elle occupait dans les locaux de la caserne des pompiers de Béziers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel à candidatures dans le cadre duquel le candidat illégalement évincé est candidat de plein droit ; qu'en l'absence, à la date à laquelle il doit statuer

protection de l'enfance, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits