Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale " ;

effectués par elle, dès lors qu'il s'agit de clients sur la solvabilité desquels la société d'affacturage subrogée, à concurrence des sommes payées, dans ses droits de créance envers lesdits clients,

qu'aucune disposition législative n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apport ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits

valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

, une telle règle, qui a pour objet et pour effet de définir les droits des créanciers regroupés dans la masse, ne peut trouver application dans le cas où, en application de la loi du 6 novembre 1969,

des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

La communauté d'agglomération de Lens-Liévin a demandé au tribunal administratif de Lille de confirmer ses droits de créancier dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Descamps

d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant, dont la responsabilité personnelle et illimitée garantit les droits

./ Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement

SERVICES EFFECTUES PAR EUX, DES LORS QU'IL S'AGIT DE CLIENTS SUR LA SOLVABILITE DESQUELS LADITE SOCIETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QU'ELLE SE TROUVE SUBROGEE A CONCURRENCE DES SOMMES PAYEES DANS LES DROITS

UNE REMISE PARTIELLE DE DETTE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SA CREANCE ET LA SOMME PRECITEE DE 429396,80 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit

dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit