DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) ; - les représentants de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication

34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 avril et les 12 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de perception et de distribution des droits

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des catégories de communication audiovisuelle ; Vu

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). 3.

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

d'auteur et aux droits des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé la rémunération due par les discothèques et

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

64 de la même loi réserve aux sociétés et établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article

établissements publics régis par les articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 le produit de la redevance pour droit d'usage prévue à l'article 62 ; que l'article 79 précité n'impose pas au concessionnaire

requête présentée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, la Société civile des auteurs multimédia, l'Administration Droits Artistes