Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'Association pour la défense des droits des artistes peintres sur la place du Tertre est rejetée, en tant qu'elle tend à

la SPEDIDAM ne peuvent être accueillies ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE

de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). 3.

Article 2 : La requête de la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes est rejetée.

34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication

un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 12 avril et les 12 et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de perception et de distribution des droits

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des catégories de communication audiovisuelle ; Vu

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

utilement se prévaloir de la documentation administrative de base 5 F 2432 qui admet de ne pas tenir compte, pour le calcul de la déduction supplémentaire à laquelle ont droit les artistes engagés par

Claude X..., fils et héritier de Pablo X..., a perçu de la Société de la propriété artistique des dessins et modèles (SPADEM) une quote-part des droits de suite, de représentation et de reproduction des

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

d'auteur et aux droits des artistes-interprêtes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a fixé la rémunération due par les discothèques et

de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, notamment les aides reçues de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens

d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition